CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « PHARMARUN »

Pharmacie de l’Hôtel de Ville

En préalable, la navigation sur ce site et l’achat de produits ou prestations implique l’acceptation

sans réserve des présentes conditions générales de vente. En dehors du cadre ci-après fixé,

aucune réclamation ne sera acceptée.

1. IDENTITE DE LA PHARMACIE EN LIGNE PHARMARUN

PHARMACIE DE L’HÔTEL DE VILLE,

9 rue de la Compagnie 97400 SAINT DENIS - ILE DE LA REUNION

Tél : 02 62 21 19 65 - Fax : 02 62 41 63 13 - E-mail : contact@pharmhv.re

Raison sociale : Pharmacie de l’Hôtel de Ville

Forme juridique : SELARL PHARM HV au capital de 140.000€

RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI 820 023 075 - SIRET : 82002307500014

N°TVA : FR51820023075 - Code APE : 4773Z

RPPS (Registre Partagé des Professionnels de Santé) 10004096664

FINESS (Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux) : 970465696

Numéro de licence de l’officine : N° 972045645

Autorisation d'exercer délivrée par :

ARS Océan Indien - 2 bis avenue Georges Brassens CS 60050 97408 Saint Denis Cedex 09

Titre professionnel : Pharmacien

Code de la Santé publique Article R-5125 Chapitre V bis

2. PRIX

Les prix sont indiqués sur les fiches produits, à l’exclusion des frais de livraison. Tous les prix sur

le site www.pharmarun.fr sont exprimés en euros TTC, nets et définitifs. PHARMARUN se réserve

la possibilité de modifier le prix de ses produits à tout moment. La facturation est effectuée sur la

base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes.

3. COMMANDES

Les commandes passées par internet sont toutes rédigées en français.

La validation d’une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions

générales de vente (dénommées ultérieurement CGV). Concernant les articles en promotion, le

prix est uniquement valable dans la limite des stocks disponibles.

PHARMARUN se donne la possibilité d'annuler une commande si le stock était en rupture ou en

cas de difficultés d’approvisionnement.

Toute commande de médicaments est contrôlée. En fonction des éléments renseignés dans le

questionnaire de santé, le pharmacien est en droit d’annuler ou de valider une commande. Dans

certains cas, le pharmacien pourrait être amené à contacter le client pour l’obtention d’informations

complémentaires, et ce afin de valider ou de refuser une commande.

L’historique des commandes est accessible en ligne dans l’espace privé du compte client privé.

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à commander des médicaments sur le site

www.pharmarun.fr.

4. CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE : REMBOURSEMENT

Aucune prise en charge n’est prévue par les caisses nationales de l'Assurance Maladie Obligatoire

pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L165-1

du code de la sécurité sociale.

Lorsque ceux-ci sont achetés par correspondance, la feuille de soins ne pourra être fournie pour

les produits concernés.

5. PAIEMENT

Le paiement s'entend comptant sans escompte. Un encours est accordé dans le cas d'une

commande honorée par un mandat administratif français.

Plusieurs modes de paiement sont possibles : par carte bancaire, chèque, virement ou par Paypal.

6. DÉLAIS D’EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif.

PHARMARUN est en mesure d’expédier sous 24h00 ouvrables pour les produits disponibles en

stock. Ce délai peut être augmenté du délai de réapprovisionnement en cas d’indisponibilité.

Le délai d'expédition prend effet à partir de la validation de la commande par PHARMARUN.

Il est notamment matérialisé par la réception du paiement par carte bancaire ou la date de

réception du chèque ou du virement. Pour les établissements de santé et les administrations,

seule la date de réception du bon de commande comptera.

PHARMARUN n’effectue aucun envoi en contre-remboursement.

Le client est informé de l’état d'avancement du traitement de sa commande par mail et donc du

délai de livraison théorique des produits disponibles.

PHARMARUN n’est pas responsable des délais d'acheminement d’une commande par les

prestataires extérieurs à son organisation. Ceux-ci peuvent varier selon le lieu et le mode de

livraison retenu ainsi que par des événements extérieurs à l’organisation mise en place par

PHARMARUN (grèves, émeutes, épidémies, état d’urgence, etc.)…

7. RÉCEPTION DE COMMANDE

Il appartient au client de vérifier l’état de sa commande au moment de la réception (quantité et

intégrité des produits). En cas d’incident, des réserves explicites doivent être portées au moment

de la livraison sur le bon de livraison. Les réserves de type "sous réserve de déballage" n’ont

aucune valeur légale. Pour tout cas de réclamation, le client doit informer PHARMARUN dans un

délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception de la commande. La réclamation

devra être formulée par la messagerie de contact disponible sur le site www.pharmarun.fr ou au

besoin par LRAR.

8. MODE DE LIVRAISON

Le client a le choix entre différents modes de livraison et donc de prestataires pour l’acheminement

de son colis. Chaque prestataire peut imposer ses propres conditions pour les livraisons. Suivant

sa localisation géographique, il appartient au client de se renseigner sur celles-ci qu’il s’agisse de

la France, des DOM/TOM ou de l’international. Le client peut consulter les conditions générales de

vente du prestataire qu’il aura retenu dans son parcours de commande sur leurs sites internet

respectifs. En cas d’incompatibilité entre une commande et le mode de livraison retenu,

PHARMARUN prendra contact avec le client, cette démarche prolongeant le délai de livraison

jusqu’à complète résolution du sujet.

9. FRAIS DE PORT

Les frais de transport sont calculés au plus juste en fonction du panier constitué lors du parcours

de commande. Ils peuvent varier lors de l’ajout ou de la suppression de produits, de la localisation

géographique, de l’évolution des conditions économiques ou dans le cadre d’opérations de

promotion ponctuelles. La gratuité peut également être proposée sous certaines conditions.

Les frais de port d’une livraison effective ne sont jamais annulés dans le cadre d’une annulation de

commande ou d’une demande de remboursement. Dans tous les cas de figure, les frais de retour

restent à la charge du client, sauf s’il s’agit d’une erreur manifeste et reconnue de PHARMARUN.

10. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE LIVRAISON

Les médicaments sont exclusivement livrés sur le territoire Français.

PHARMARUN peut livrer à l’international dans les pays suivants : Grande- Bretagne, Belgique,

Luxembourg, Allemagne, Suisse, Espagne, à l’exclusion des expéditions nécessitant l'intervention

d'un transporteur. PHARMARUN se réserve le droit de ne pas livrer dans certains pays. À

l’international, le délai moyen d’acheminement généralement constaté des colis est de 2 à 5 jours.

11. DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément à l’application de l'article L121-16-1 du code de la consommation, les dispositions

qui suivent ne s'appliquent pas aux médicaments. Ces derniers ne seront ni repris ni échangés.

Suivant l’article L121-21-8 du code de la consommation, il est également prévu que ces

dispositions ne s'appliquent pas à :

la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens qui ont

descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons

d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens qui après avoir été livrés et de leur nature,

sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Les conditions prévues par l'article L121-21 du code de la consommation dans le cadre de la vente

à distance prévoient que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour

exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à

l’exclusion d’éventuels frais de retour. Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour

où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement

possession des produits commandés ou du dernier bien lorsque la commande porte sur plusieurs

produits commandés dans le cadre d'une seule commande dès lors que ces produits sont livrés

séparément. Si le délai de quatorze jours expire un jour férié, chômé, un samedi ou un dimanche,

il est automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit le notifier à - PHARMARUN, 9 rue de la

Compagnie 97400 SAINT DENIS DE LA REUNION, Tél. : 02 62 21 19 65, email :

contact@pharmhv.re - sa décision de rétractation d’une commande clairement identifiée au moyen

d'une déclaration dépourvue d'ambiguïté. Celle-ci peut être rédigée sur papier libre en indiquant

toutes les mentions d’identification de la commande en ligne et en la signant. Dans tous les cas de

figure, elle devra être transmise avant l'expiration du délai de rétractation.

Si le client se rétracte du présent contrat, il sera remboursé de tous les règlements reçus, y

compris les frais de livraison sur la base du mode le plus économique proposé par PHARMARUN

au plus tard quatorze jours après la notification de sa décision. Le remboursement sera effectué, si

possible, sur la base du moyen utilisé par le client. En cas d’impossibilité, tout autre moyen sera

mis en oeuvre sans frais pour le client.

PHARMARUN est autorisé à différer le remboursement jusqu’à la date ou le client fournira la

preuve incontestable du son retour. Celui-ci doit être effectué sans retard excessif, au plus tard 14

jours après la notification de la décision de rétractation du client. Passé ce délai, aucun

remboursement ne sera effectué.

Les produits commandés doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine. Le retour est

effectué aux frais, risques et péril de l’acheteur. La déclaration de la valeur des produits et la

souscription d’une assurance couvrant les risques liés à son expédition sont vivement

recommandées.

En cas de perte ou de détérioration du colis à son arrivée, aucune indemnité de sera due au client

et le frais direct de réexpédition resteront à charge du client qui devra se retourner contre le

prestataire qu’il aura lui-même choisi.

12. ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT

Ces dispositions ne s’appliquent en aucun cas aux médicaments qui ne sont et ne seront jamais ni

échangés ni repris. Passé le délai de rétractation, PHARMARUN est en droit d’accepter ou de

refuser les demandes d’échange ou de remboursement du client, sauf si le produit est atteint par

un vice caché ou une date de péremption qui lui aurait échappé ou un rappel préventif.

13. PRODUIT ABIMÉ OU DÉLIVRANCE ERRONÉE

Si un produit est endommagé ou qu’il s’agit d’une erreur de délivrance, le client doit le notifier dès

réception du colis à PHARMARUN par tout moyen écrit : mail, formulaire de contact, courrier, etc…

De manière à disposer d’une traçabilité de son signalement.

Dans ce cas PHARMARUN proposera soit un remboursement, soit une nouvelle livraison du

produit concerné. Le cas échéant, un bon de retour sera fourni pour la prise en charge de sa

réexpédition.

14. GARANTIE

La garantie de PHARMARUN est strictement limitée à l’échange standard ou à la fourniture des

produits concernés par un vice caché ou un défaut de conformité visés par les articles 1641 à

1649 du Code Civil, et par les articles L211-4, L211-5, L211-12 du code de la consommation.

Le délai de garantie retenu ne peut être que celui figurant sur la fiche du produit concerné et

annoncé par son fabricant ou son distributeur si le produit est fabriqué à l’étranger.

PHARMARUN ne serait être tenu pour responsable d’erreurs ou de changements dont il n’aurait

pas été lui-même averti.

15. RESPONSABILITÉ

PHARMARUN ne peut pas être tenue pour responsable pour des dommages de toute nature liés à

une utilisation inadéquate des produits commercialisés ni des modifications effectuées à son insu

sur des produits par le fabricant. Les dosages et contre-indications sont donnés à titre indicatif. Il

appartient au client de vérifier systématiquement ces mesures sur les notices fournies par le

fabricant ou son distributeur dans le cadre d’une traduction.

Les visuels et photos utilisés sur le site PHARMARUN ne sont pas contractuels.

16. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

PHARMARUN utilise un système informatique performant qui vise à assurer le traitement de la

totalité des opérations liées à la vente de produits de parapharmacie et médicaments, et

notamment la facturation, le tiers payant, le suivi des remboursements, la tenue de l’ordonnancier

et plus généralement toutes les relations et échanges avec les clients. Le secret professionnel

auquel sont astreints les Pharmaciens est strictement respecté lors de la manipulation de ces

informations. Néanmoins, le client est informé que certaines informations données en ligne le

concernant (ordonnance, carte d’assuré social, mutuelle ou assurance maladie complémentaire)

peuvent faire l’objet d’un enregistrement informatique). Celui-ci fait l’objet d’une déclaration par

PHARMARUN auprès de la CNIL.

L’usage de ces informations personnelles est strictement limité et réservé, dans la limite de leurs

attributions, aux différents organismes d’assurance complémentaire et de la caisse de sécurité

sociale pour être traité de façon anonyme à des fins de statistiques professionnelles.

Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux

fichiers et aux libertés, le client peut obtenir communication des informations qui le concerne

auprès de la société PHARMARUN dont les coordonnées complètes sont citées à l’article 1 des

présentes CGV. Il lui est également possible d’en demander la modification ou la suppression.

Le client peut également s’opposer, pour tout motif légitime, au traitement automatique de ses

données.

17. RÉSOLUTION DE LITIGES

Conformément à l’art. L.133-4 code de la consommation le client est informé que, lors de la

conclusion de tout contrat écrit, il doit être informé par le professionnel de la possibilité de recourir,

en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode

alternatif de règlement des différends. PHARMARUN s’engage à respecter cette obligation.